Financement et crédit
Taux IS : comprendre le taux normal et le taux réduit
Ce guide sur le taux is détaille le taux normal de 25 %, le taux réduit de 15 % pour les PME et le calcul sur le bénéfice imposable.
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Le taux IS ne se résume donc pas à un chiffre unique. Une société qui ne remplit pas les critères des PME paie 25 % sur la totalité de son résultat fiscal. Celle qui les remplit combine deux tranches, et l’écart entre les deux situations atteint jusqu’à 4 250 € d’impôt par exercice. Encore faut-il appliquer ces pourcentages à la bonne base : ni le chiffre d’affaires, ni le résultat comptable brut, mais le bénéfice imposable obtenu après retraitements fiscaux. C’est sur ce point, plus que sur les taux eux-mêmes, que se logent la plupart des erreurs de calcul.
Taux IS normal de 25 % : quelles sociétés y sont soumises
L’impôt sur les sociétés frappe les bénéfices des personnes morales, alors que les revenus d’un entrepreneur individuel relèvent en principe de l’impôt sur le revenu. Certaines structures y sont soumises de plein droit, d’autres n’y entrent que sur option.
- De plein droit : SA, SAS, SASU, SARL, sociétés en commandite par actions, ainsi que les associations ou organismes qui exercent une activité lucrative.
- Sur option : EURL dont l’associé unique est une personne physique, SNC, sociétés civiles comme les SCI, et entrepreneurs individuels, qui peuvent demander à être assimilés à une EURL pour basculer à l’IS.
Pour toutes ces entités, le taux normal de l’IS est de 25 %. Il s’applique aux bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France au cours de l’exercice comptable : c’est le principe de territorialité. Les profits d’un établissement situé à l’étranger n’entrent en principe pas dans l’assiette française, tandis qu’une société étrangère disposant d’un établissement en France y est imposée sur les résultats qu’il dégage.
Ce taux est le fruit d’une baisse étalée sur plusieurs années. Pendant longtemps, le taux normal était fixé à 33,1/3 %. Il a ensuite été abaissé par paliers, d’abord sur une première fraction du bénéfice puis sur sa totalité, pour atteindre 25 % pour toutes les sociétés à compter des exercices ouverts le 1er janvier 2022. Les articles anciens qui citent encore 33,1/3 %, 28 % ou 26,5 % décrivent donc une situation révolue.
Pour un investisseur immobilier, le choix entre l’IS et l’impôt sur le revenu ressemble au dilemme rencontré en meublé, où le régime retenu modifie toute la fiscalité des loyers. L’option pour l’IS d’une SCI ou d’une SNC n’est révocable que pendant une période limitée, après quoi elle devient définitive. Concrètement, commencez par vérifier dans vos statuts et sur votre avis de situation fiscale le régime d’imposition réellement applicable à votre structure avant toute simulation.
Taux réduit d’IS à 15 % : seuils et critères d’éligibilité des PME
Le taux réduit de 15 % ne remplace pas le taux normal : il s’applique à une première tranche de bénéfice, plafonnée à 42 500 € pour un exercice de douze mois. Ce plafond a été relevé à ce niveau pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2023, il était auparavant de 38 120 €. La fraction qui dépasse ce seuil reste taxée à 25 %.
Pour y avoir droit, la société doit réunir trois critères cumulatifs, appréciés exercice par exercice :
- Un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 000 000 €, ramené à douze mois si l’exercice a une durée différente.
- Un capital entièrement libéré, c’est-à-dire que les associés ont effectivement versé la totalité des apports promis lors de la constitution ou d’une augmentation de capital.
- Un capital détenu de manière continue à 75 % au moins par des personnes physiques, directement, ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés qui remplissent elles-mêmes ces mêmes conditions.
Il suffit qu’un seul critère manque pour que tout le bénéfice bascule à 25 %. Aucune demande préalable n’est à adresser à l’administration fiscale : le bénéfice de la première tranche est revendiqué dans la déclaration de résultat, et la société doit pouvoir justifier en cas de contrôle qu’elle respectait chaque condition. Le point le plus souvent oublié reste la libération du capital, car une SARL peut ne verser qu’un cinquième des apports en numéraire à la création, et une SAS la moitié, le solde devant être appelé dans les cinq ans.
Avant chaque clôture, faites le point sur trois documents : la balance comptable pour le chiffre d’affaires, le registre des mouvements de titres pour la répartition du capital, et les attestations de versement des apports pour sa libération.
Calcul de l’IS sur le bénéfice imposable : méthode et exemples chiffrés
Le calcul suit toujours la même logique : bénéfice comme assiette, seuil comme déclencheur du taux applicable. On part du résultat comptable de l’exercice, puis on le corrige pour obtenir l’assiette fiscale.
- Réintégrations : charges que la loi refuse de déduire, comme les amendes et pénalités, l’IS lui-même, la fraction excessive de certains intérêts ou les dépenses somptuaires.
- Déductions : produits déjà taxés ou exonérés, par exemple une large part des dividendes reçus de filiales sous le régime mère-fille.
- Imputation des déficits : les pertes des exercices antérieurs viennent réduire le bénéfice, dans la limite de 1 million d’euros majorée de 50 % de la fraction qui excède ce montant.
Le bénéfice imposable ainsi obtenu est arrondi à l’euro le plus proche. Pour une PME éligible, la formule devient simple dès que le seuil est franchi : 6 375 € (soit 42 500 € à 15 %) plus 25 % de la fraction du bénéfice située au-delà de 42 500 €. Pour une société non éligible, il suffit de multiplier le bénéfice par 25 %.
| Bénéfice imposable | IS d’une PME éligible | Taux moyen effectif | IS au seul taux normal | Écart |
|---|---|---|---|---|
| 20 000 € | 3 000 € | 15 % | 5 000 € | 2 000 € |
| 42 500 € | 6 375 € | 15 % | 10 625 € | 4 250 € |
| 80 000 € | 15 750 € | 19,7 % | 20 000 € | 4 250 € |
| 150 000 € | 33 250 € | 22,2 % | 37 500 € | 4 250 € |
| 500 000 € | 120 750 € | 24,2 % | 125 000 € | 4 250 € |
Le tableau montre une réalité souvent mal comprise : l’avantage du taux réduit est plafonné. Passé 42 500 € de bénéfice, l’économie reste figée à 4 250 €, et le taux moyen effectif se rapproche progressivement de 25 % à mesure que le résultat grossit. Pour une petite structure qui dégage 20 000 €, en revanche, tout le bénéfice profite du taux de 15 %.
Reprenons le cas d’une SCI à l’IS qui dégage 80 000 € de résultat imposable : 42 500 € sont taxés à 15 %, soit 6 375 €, puis les 37 500 € restants à 25 %, soit 9 375 €. L’impôt total s’élève à 15 750 €. Dans une société immobilière, les intérêts d’emprunt figurent parmi les charges déductibles qui allègent cette base, d’où l’intérêt de bien choisir le moment pour emprunter lorsqu’une acquisition se prépare. À l’inverse, les produits financiers tirés du placement de la trésorerie s’ajoutent au résultat taxable, alors que pour un particulier les intérêts versés sur un Livret A sont exonérés d’impôt.
Pour simuler votre propre impôt, partez du dernier résultat comptable connu, listez les retraitements probables, puis appliquez la formule ci-dessus : vous obtiendrez un ordre de grandeur fiable pour piloter votre trésorerie, à affiner avec votre expert-comptable.
Déclarer et payer l’IS : calendrier des acomptes et du solde
L’impôt sur les sociétés est déclaratif : c’est la société qui calcule elle-même ce qu’elle doit. La déclaration de résultat (liasse fiscale accompagnée du formulaire n° 2065) se transmet obligatoirement en ligne. Pour un exercice clos le 31 décembre, elle est due au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, avec un délai supplémentaire d’une quinzaine de jours accordé en pratique pour la télédéclaration. Pour une clôture à une autre date, le dépôt intervient dans les trois mois qui suivent.
À lire aussi
Le paiement s’effectue en plusieurs temps, par télérèglement depuis l’espace professionnel sur le site des impôts :
| Échéance | Ce qui est payé | Formulaire |
|---|---|---|
| 15 mars | 1er acompte | 2571 |
| 15 juin | 2e acompte | 2571 |
| 15 septembre | 3e acompte | 2571 |
| 15 décembre | 4e acompte | 2571 |
| 15 du 4e mois après la clôture (15 mai pour un exercice civil) | Solde de l’impôt, après déduction des acomptes | 2572 |
Chaque acompte correspond en principe au quart de l’impôt calculé sur le dernier bénéfice connu. Deux situations dispensent de ces versements : le premier exercice d’une société nouvelle, faute de référence, et les exercices où l’IS de la période précédente était inférieur à 3 000 €. Une société dont l’activité recule peut aussi cesser de verser des acomptes si ceux déjà payés couvrent l’impôt prévisible, mais une estimation trop optimiste expose à une majoration et à un intérêt de retard. Si les acomptes dépassent finalement l’impôt dû, l’excédent est remboursé ou imputé.
Inscrivez ces cinq dates dans votre agenda de gestion dès l’ouverture de l’exercice, et provisionnez chaque trimestre la somme correspondante pour ne pas découvrir l’échéance au dernier moment.
Cas particuliers du taux IS et points de vigilance
Les règles générales couvrent la majorité des sociétés, mais plusieurs situations modifient le calcul ou l’accès au taux réduit.
SCI à l’IS : un taux attractif, une sortie à anticiper
Une SCI qui a opté pour l’IS peut profiter du taux de 15 % si ses associés sont des personnes physiques et si son capital est entièrement libéré. Elle peut aussi amortir le bâti, ce qui réduit fortement le bénéfice imposable pendant des années. La contrepartie apparaît à la revente : la plus-value se calcule sur la valeur nette comptable, donc après déduction des amortissements, sans les abattements pour durée de détention du régime des particuliers. Avant d’opter, comparez les deux scénarios à l’horizon de revente, en gardant en tête les erreurs qui alourdissent la taxation d’une plus-value immobilière.
Exercice plus court ou plus long que douze mois
Un premier exercice de dix-huit mois ou un exercice raccourci après un changement de date de clôture ne bénéficie pas d’un seuil de 42 500 € figé. Le plafond de la tranche à 15 % est ajusté au prorata de la durée de l’exercice, et le chiffre d’affaires est ramené à douze mois pour apprécier le seuil de 10 millions d’euros. Sur un exercice de dix-huit mois, la tranche réduite monte ainsi à 63 750 €. Recalculez systématiquement ces deux seuils dès que la durée de l’exercice s’écarte de l’année.
Holding et détention indirecte du capital
Une société détenue par une holding n’est pas exclue d’office : la condition de 75 % est remplie si la holding est elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques et respecte les autres critères. En revanche, l’entrée au capital d’un investisseur professionnel ou d’un groupe peut faire perdre le taux réduit dès l’exercice concerné. Avant toute cession de titres ou levée de fonds, mesurez son effet sur la répartition du capital.
Grandes entreprises : contributions additionnelles
Au-delà du taux normal, les sociétés dont le chiffre d’affaires atteint au moins 7 630 000 € acquittent une contribution sociale de 3,3 % assise sur la part de l’IS qui dépasse 763 000 €. Les très grandes entreprises ont par ailleurs été soumises à une contribution exceptionnelle et temporaire sur leurs bénéfices, qui porte leur taux effectif au-dessus de 25 %. Les PME éligibles au taux réduit ne sont pas concernées par ces dispositifs, mais une société en forte croissance doit surveiller ces seuils d’un exercice à l’autre.
Taux d’IS : les doutes qui reviennent chez les dirigeants
Le taux de 15 % s’applique-t-il encore quand le bénéfice dépasse 42 500 € ?
Oui. Une PME éligible conserve le taux réduit sur les premiers 42 500 € de bénéfice, quel que soit son résultat total. Seule la fraction qui excède ce plafond est taxée à 25 %, ce qui limite l’avantage à 4 250 € par exercice de douze mois.
Une entreprise individuelle peut-elle choisir l’impôt sur les sociétés ?
Oui, un entrepreneur individuel soumis à un régime réel d’imposition peut opter pour l’assimilation à une EURL et relever ainsi de l’IS. Sa rémunération devient alors une charge déductible du bénéfice de l’entreprise et reste imposée de son côté à l’impôt sur le revenu. Le gain dépend du niveau de bénéfice et de la part que l’entrepreneur laisse dans l’entreprise, une simulation préalable est donc indispensable.
Une société nouvellement créée doit-elle verser des acomptes d’IS ?
Non, pas au titre de son premier exercice, puisqu’aucun bénéfice de référence n’existe encore. L’impôt de ce premier exercice est réglé en une seule fois avec le relevé de solde. Les acomptes démarrent ensuite, sauf si l’impôt dû reste inférieur à 3 000 €.
Un déficit permet-il de réduire l’IS des années suivantes ?
Oui, un déficit se reporte en avant sans limite de durée et vient diminuer les bénéfices futurs, dans la limite de 1 million d’euros majorée de 50 % de la fraction excédentaire. La société peut aussi, sur option, le reporter en arrière sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite de 1 million d’euros, ce qui crée une créance sur l’administration fiscale.
L’auteur
Sylvestre Marin
Courtier en crédit immobilier
Je monte des dossiers de financement depuis quinze ans et je vois passer toutes les promesses des banques. Mon travail consiste surtout à dire ce qu'un emprunteur peut vraiment porter, plutôt que ce qu'il aimerait entendre.
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